Propriété intellectuelle, propriété industrielle, brevet, marque, droit d’auteur, enveloppe Soleau, … oh là là ! C’est vrai qu’entre tous ces termes, il y a de quoi se perdre, et faire quelques confusions. Mettons un peu cela au clair, avec quelques questions/réponses simples, et surtout, tordons le cou à quelques idées fausses !

 

Quelle différence y a-t-il entre Propriété intellectuelle et Propriété industrielle ?

La première confusion est de penser qu’il y a propriété industrielle d’un côté et propriété intellectuelle de l’autre. Non, l’un est inclus dans l’autre, et la propriété intellectuelle est l’ensemble complet !
La propriété intellectuelle a, donc, deux composantes :

  • la propriété industrielle, et
  • la propriété littéraire et artistique (« PLA » pour les adeptes).

 

Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique
  • brevets d’invention
  • marques
  • dessins et modèles
  • secrets de fabrique
  • certificat d’obtention végétale
  • produits semi-conducteurs
  • appellations d’origine
  • droit d’auteur dont la protection des logiciels
  • droits voisins du droit d’auteur
  • bases de données

 

 

 

Les droits relatifs à la propriété industrielle, à l’exception du secret de fabrique, s’acquièrent en en faisant la demande auprès de l’office national ad hoc (en France, l’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle) qui si elle est accordée, confère un titre de propriété intellectuelle. Le secret de fabrique n’est pas un titre à proprement parler, il se revendique devant un juge en cas de litige, mais requiert pour cela d’avoir pris des précautions indispensables pour assurer le secret. Le droit d’auteur n’est pas un titre non plus au sens juridique. Il n’a pas besoin de faire l’objet d’une demande, le droit nait de « la simple création de l’oeuvre » ! Ainsi, écrire un livre ou faire un dessin, même inachevé, et même sans qu’il ait été dévoilé au public, génère de fait un droit d’auteur.

Il en est de même pour un logiciel ! Cependant, des précautions pour pouvoir établir la paternité de l’œuvre et la date de sa création sont utiles, voire indispensables, en cas de litige.

 

Peut-on déposer un brevet sur une idée ? Quand un brevet est-il valable ?

Eh bien non, pour deux raisons : une idée ne peut pas se protéger en elle-même, et un brevet sert à protéger une invention technique, et plus précisément une « solution technique à un problème technique » ! Il peut s’agir d’un nouvel appareil électronique, un matériau qui rend les pneus increvables, un composé chimique ayant une action thérapeutique, ou un million d’autres choses.

Une demande de brevet, pour être couronnée de succès, doit satisfaire à trois conditions :

  • décrire une invention nouvelle, donc que l’on n’a jamais vue ni décrite nulle part,
  • que cela ait demandé une réelle inventivité (là, c’est plus flou pour le non-spécialiste, mais on comprend l’idée, celle de la nécessité de s’être tordu les méninges pour y parvenir),
  • avoir une application industrielle.

Le brevet, une fois délivré, est valable 20 ans à compter de la date de la demande de brevet.

 

Et en fait, c’est quoi exactement, un brevet ?

C’est donc un titre de propriété industrielle, qui donne à son propriétaire un droit exclusif de fabriquer, vendre ou d’utiliser l’invention décrite dans le brevet. Pour faire simple, on a l’habitude de dire que le brevet est un « droit d’interdire »… Et quand on veut autoriser quelqu’un à utiliser l’invention protégée, on lève l’interdiction en signant un contrat : c’est une licence ! Toute personne qui fabrique, vend ou utilise l’invention sans l’autorisation de son propriétaire est donc un contrefacteur.

Profitons-en pour remettre les mots dans l’ordre, parce qu’on entend des drôles de choses à la télé ! :

  • la contrefaçon est l’acte de copie ou d’usage illicite de l’invention protégée,
  • l’invention indûment copiée est le produit contrefait,
  • la copie illicite est le produit contrefaisant ! (même si l’usage permet, par abus de langage, de l’appeler « la contrefaçon »…),
  • et enfin, l’auteur de la contrefaçon est le contrefacteur.

 

J’ai entendu parler d’un brevet mondial, comment l’obtient-on ?

Il n’existe pas de brevet mondial ! Un brevet est délivré par un Office national, et agit sur le seul territoire national ! (ou « régional », pour certains regroupements de pays).

C’est pour cela que pour avoir une protection ailleurs que dans son pays, il faut procéder à des « extensions internationales », c’est-à-dire demander un équivalent de son brevet dans chacun des pays dans lesquels on veut être protégé !

Mais … !, et c’est de là que peut venir une confusion dans l’interprétation, il existe une procédure internationale de demande de brevet (dite PCT, pour Patent Cooperation Treaty) pour simplifier toutes ces demandes, en proposant une demande unique valable pour tous les pays à la fois. Ce qui n’empêche que cette procédure s’éclate ensuite, et que l’office national de chaque pays, individuellement, décide de délivrer ou non le brevet. Avec parfois quelques différences ça et là…

 

Est-ce que je suis bien protégé avec une Enveloppe Soleau ?

Là encore, la réponse est non ! Une enveloppe Soleau ne protège pas. Elle n’est qu’un moyen de prouver (une enveloppe à proprement parler, contenant la description de… ce que vous voulez !) qu’à une certaine date, vous aviez en tête le concept que vous aurez à défendre plus tard. Mais elle ne peut empêcher quiconque d’utiliser une invention, comme peut le faire un brevet.

Et si l’on revient à la question de protéger une idée, vous pouvez au moins prouver que vous l’aviez eu à cette date, et donc avant quelqu’un d’autre ? A toutes fins utiles …